Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 
1. INTRODUCTION: Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout acheteur (ci-après désigné un "Acheteur", "Vous" ou "le Client") et la Société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, au capital de 64 000 €, dont le siège social est situé ZI Les Moulins - 22, Rue Aristide Bergès – 31 840 Aussonne - France (ci-après désignée le "Vendeur") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 813 242, ainsi que tout client qui passe commande de marchandises ou de services au Vendeur et ceci quelque en soit le moyen. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Vendeur peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation de la version papier, et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Ainsi chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Egalement, en passant commande par fax, courrier, e-mail, téléphone, ou tout autre moyen, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Ventes ci-dessous qui vous sont routées annuellement sur support papier avec les tarifs et documentations papier et ainsi, vous renoncez au bénéfice de toute discussion. Au-delà de ce routage, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement reprises au dos de chacune de vos factures. Ces conditions générales de vente priment sur toutes les dispositions contraires de l’Acheteur à la seule exception de celles qui auraient été acceptées par un écrit par la Direction Générale de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION.

 2. CLIENTELE : Ne travaillant qu'avec une clientèle de professionnels de la distribution, toute première demande ou commande doit être passée par correspondance sur papier à en-tête ou par remplissage de la fiche client pour vérification de la qualité de revendeur du Client. Après enquête, et si le profil du Client est compatible avec celui du réseau de distribution de FRANCE TEXTILE PRODUCTION ainsi qu’avec les contraintes imposées par les réseaux de distribution de ses propres fournisseurs, l’ouverture du compte sera alors confirmée au Client. Ces conditions sont applicables à toute la clientèle de revendeurs, quelque que soit le pays depuis lequel le client passe commande et sauf accord particulier de distribution exclusive, sans aucune restriction de territorialité, ou la langue avec laquelle il la passe.

 3. PRIX : Les prix de vente indiqués sur le Site ou sur le tarif papier en vigueur, sont en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Sauf accord contraire et selon les conditions habituelles en vigueur, les éventuels frais de livraison, départ Toulouse, sont indiqués au Client sur le tarif papier. Ces frais de port lui sont facturés à la fin de sa commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Dans le cas de ventes réalisées auprès de clients situés en France métropolitaine, il sera ajouté aux prix hors taxes indiqués des produits, des services et du port, la TVA applicable au taux en vigueur. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. Si le Client souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION en ce sens. Vous noterez que les si les prix apparaissent en euros sur les tarifs papiers distribués ou tout autre support, ils peuvent également figurer dans une autre monnaie pour information, sans que celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, et/ou qui auront été diffusés à l’ensemble de nos clients par papier ou par courriel préalablement à celle-ci. Les échantillons sont toujours facturés au prix et aux conditions correspondant à une vente d’un article à l’unité.

 4. COMMANDE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS : Les commandes, y compris concernant les échantillons, s’effectuent soit par fax, téléphone, mail ou sur notre site www.france-textile.fr. Lorsque le Client commande un article du catalogue papier et/ou du tarif papier en vigueur, il accepte de la même manière les conditions générales de ventes auxquelles il est lié, ces conditions lui ayant été expédiées conjointement et sous le même pli. Pour toute commande sans modification du produit (ex : marquage) dont la livraison est programmée par le Client au-delà de 1 mois, les annulations et rectifications doivent parvenir à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION au maximum 15 jours après la date de commande par lettre recommandée A.R. afin d’être prise en compte. Le Client choisit son mode d’acquisition de son produit. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION fait connaître au Client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographie et logos illustrant l'offre. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION invite le Client à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les tailles, les catégories d’utilisateur, les dimensions, les principales conditions d’utilisation, les poids indicatifs, les couleurs, les composants, les quantités et les prix des biens offerts. L'offre est faite pour une durée indéterminée et il convient au Client de toujours prêter attention aux caractéristiques qui peuvent changer à tout moment et de s’assurer qu’elles lui conviennent parfaitement avant de passer commande. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web ou catalogue papier n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. Les articles livrés, peuvent présenter de légères variations de teinte dans une même série d’articles livrés ou de même conception. Ces variations peuvent être dues soit aux aléas des matières premières de première utilisation et/ou de recyclage, soit aux variations naturelles des fibres végétales biologiques ou non, qui viennent de différentes sources, de multiples récoltes et de plusieurs régions, soit aux limites techniques des procédés de reproduction à l’identique de différentes séries d’un même article. Enfin l’évolution de la règlementation européenne REACH concernant la composition chimique des produits mis sur le marché européen peut obliger la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION à changer et sans en informer au préalable le Client, certains composants chimiques des articles, entraînant ainsi des variations d’aspect, et de caractéristiques des articles. Dans tous les cas, et quelles que soient leur cause, de légères variations d’aspect ou qualitatives, de traitement, de teinte ou de finitions, ne peuvent entraîner le refus d’acceptation de la commande par le client qui s’oblige à l’accepter. Si malgré toutes les précautions, et tous les soins apportés par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION à la bonne réalisation de ses articles, et que cet article venait à être défectueux ou non conforme aux termes de la commande passée, la responsabilité de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se limite strictement aux éléments de la transaction soit au seul prix des produits livrés. Dans ce cas, et au delà de ce montant, aucune indemnité pour les conséquences directes ou indirectes et à quelque titre que ce soit ne sera due au client et qui renonce ainsi à tout recours envers la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais engagés, et de tous les éventuels préjudices subits par lui-même ou son propre client, comme notamment des indemnités pour atteinte aux droits intellectuels, d’image, industriels et des marques. Les articles vendus étant, essentiellement d’importation, leur origine est susceptible de varier pour une même catégorie de produits.

 5. PRET D’ARTICLES : Le « prêt d’articles » constitue un service pour le client revendeur permettant de mettre temporairement à sa disposition, uniquement à des fins de démonstration et à l’exclusion de toute autre, des échantillons de produits totalement gratuitement, seul le port retour étant toujours à la charge du client. Les conditions de prêt sont rappelées sur les confirmations de « commandes d’articles en prêt » ainsi que sur les documents de livraison «d’articles en prêt ». Il appartient au client de prendre soin des articles confiés par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, et dont il a la totale responsabilité. Il devra également prendre soin de tout l’emballage et de l’étiquetage des articles afin que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION puisse les réutiliser. Il devra aussi prendre soin de les ré-emballer correctement pour que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION les reçoive en retour dans l’état dans lequel ils ont été mis à disposition. Enfin il devra les réexpédier toujours à ses frais, et suffisamment tôt, pour que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION les reçoive avant la date limite de réception indiquée. Passé le délai de retour bien mentionné sur les documents de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION et indiquant ainsi la date limite de restitution des marchandises chez la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, la commande «d’articles en prêt » sera automatiquement convertie en commande ferme et sera immédiatement facturée au tarif et aux conditions en vigueur, frais de Port en sus. Il en sera de même pour les «d’articles en prêt » que le client soit souhaite garder, soit qui reviendraient après la date limite, ou soit dont l’état des articles en retour ou même de leur emballage et de leur étiquetage aurait été dégradé et ne pourraient pas être remis ainsi en rayon.

6. LIVRAISON DES PRODUITS : Les délais d’approbation de votre commande peuvent varier en fonction des délais de confirmation provenant de nos usines ou fournisseurs. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION s’efforce de confirmer votre commande sous un délai de 24 heures ouvrées, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du délai d’approbation supérieur. Si sur une quelconque irrégularité apparaissait sur une confirmation de commande, ou si un quelconque dysfonctionnement survenait de telle sorte que la confirmation de commande ne correspondrait pas à la réalité de la commande passée, il appartient au Client de bien s’assurer sans délai que cette confirmation corresponde exactement à sa commande. Dès lors que la production et/ou l’expédition auront été engagées, aucune demande de modification, d’annulation ou de contestation ne sera recevable. Une facture vous sera envoyée par courrier lors de chaque expédition. Dans certains cas d’expéditions multiples dans le mois, il pourra être envoyé une facture récapitulative en fin de mois. Sauf indication particulière, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne limite pas géographiquement l'offre proposée. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION s'engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à la mise sur le marché ou à l'utilisation du bien. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Dans certains cas d’adresses de livraisons différentes de celles de la facturation, et dans le but de sécuriser les transactions, il pourra vous être demandé de nous valider notre confirmation de commande et notamment son lieu de livraison soit par e-mail depuis votre adresse habituelle ou par fax. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7. CONTROLES DES MARCHANDISES ET RECLAMATION : A réception des marchandises, et après avoir pris les précautions d’usage à la livraison concernant les éventuels vices apparents auprès du transporteur, le Client ou par délégation le destinataire auprès duquel il aura demandé à faire expédier les marchandises, s’oblige alors à vérifier ou faire vérifier sans délai, la bonne conformité des marchandises commandées. Compte tenu de la nature des marchandises livrées qui sont des vêtements ou accessoires de très grande consommation qui n’ont jusqu’alors recélé aucun vice caché, passé un délai de 15 jours après la réception des marchandises par le destinataire, aucune réclamation ne sera acceptée, et quelle qu’en soient les raisons. Les réclamations doivent toujours être adressées par lettre recommandée ou par e-mail. Dans le cas de marchandises expédiées sur ordre du Client à une tierce adresse, comme chez un sous-traitant et en vue d’être transformées, ou dans le cas où le client transforme ou fait transformer les marchandises par ses propres moyens, il appartient exclusivement au client de prendre ou de faire prendre ses dispositions pour effectuer les contrôles d’usages de réception et de bonne vérification des marchandises livrées et ceci avant d’y réaliser ou d’y faire réaliser toute transformation. En effet, après transformation, les marchandises livrées n’étant plus en l’état initial, elles deviennent impropres à la vente et ils ne peuvent en aucun cas être reprises par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ni même remboursées. Il en va de même pour tous les frais et accessoires que le Client aurait indûment engagés sur des marchandises non confirmées et non contrôlées préalablement à leur transformation. De même, aucune indemnité et à quelque titre que ce soit, ne sera due par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION au Client. Ainsi, le Client s’oblige avant toute transformation, et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur réception, à toujours valider la conformité des marchandises par rapport à sa commande, de telle sorte qu’il s’interdit toute réclamation ultérieure ou tout bénéfice de discussion, auprès de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, dans le cas où les marchandises s’avèreraient non conformes après qu’elles aient été transformées.

8. MARQUAGE DES PRODUITS : Bon à tirer, prototype. Après réception de la commande ferme du client, un bon à tirer (par fax ou e-mail) peut être fourni gratuitement sur simple demande. Aussi, un prototype peut être réalisé sur simple demande. Il fera l'objet d'une facturation des coûts de sa réalisation ainsi que de ceux des articles, port et accessoires engagés, et ceci au tarif en vigueur. En fonction du type et des sites de production, la réalisation d’un prototype peut augmenter les délais de livraison. Pour ne pas retarder la date de livraison prévue, le Client s’engage à donner dès réception du bon à tirer ou du prototype et ceci sans délai, son accord ou ses observations à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. De légères variations de teintes et d’aspect de marquage, inhérentes aux limites du procédé technique utilisé, ou de positionnement et de reproduction consécutives à la souplesse des supports, ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l'acceptation de la commande par le Client qui s’oblige à l’accepter. Egalement, en raison des légères variations de teinte, de traitement ou de composition, dues soit aux aléas des matières premières et des fibres naturelles, soit aux limites techniques de reproduction de différentes séries d’un même article, le marquage peut lui aussi subir de légères variations d’aspect ou de teinte qui ne peuvent en aucun cas entrainer le refus d’acceptation de la commande. Nouvelles contraintes techniques et nouvelles limites de faisabilité: l'application des nouvelles règlementations européennes pour la santé et l'environnement, et concernant les teintures des textiles et les encres de marquage, peuvent à tout moment modifier les caractéristiques des articles qui rendent parfois certaines impressions irréalisables. Par conséquent, dans certains cas particuliers, les conseils de marquage tels que ceux figurant sur les documentations et/ou sites internet, peuvent à tout moment devenir inapplicables sans que la responsabilité de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION puisse être engagée et sans que le client puisse réclamer une indemnisation au titre des frais directs ou indirects engagés, et de tous les éventuels préjudices subits par lui-même ou son propre client, comme notamment des indemnités pour atteinte aux droits intellectuels, d’image, industriels et des marques.

9. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES :Toute commande d’un utilisateur (revendeur ou client) auprès du fournisseur et administrateur du catalogue proposé, en vue de reproduire une création ou une invention notamment sous forme de texte, dessin, illustration, modèle, image, photographie, marque, logo, sur quelque support que ce soit, doit avoir été expressément et préalablement autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à cette création ou invention. Le commanditaire (utilisateur revendeur ou client) doit être en mesure de prouver que le titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il sollicite la reproduction est bien à l’origine de la commande et devra s’être préalablement assuré de sa qualité sous peine d’être auteur d’actes de complicité de contrefaçon. Le commanditaire (utilisateur revendeur ou client) s’engage à respecter toutes instructions qui pourraient lui être données par le titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant l’utilisation et la reproduction de la création ou de l’invention. Dans le cas ou le commanditaire ne serait pas en mesure de prouver à première demande de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, ses droits de reproduction, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se réserve le droit de refuser l’exécution de sa commande.

10. TRANSPORT : Les frais de transport et de préparation de commande sont normalement en sus et rajoutés au prix des marchandises. L’incoterm de facturation est normalement EXW. Dans certaines conditions de montant, de colisage, de quantités, de regroupement, etc., stipulées sur le tarif ou sur les promotions en vigueur ou suite à l’attribution de conditions particulières, le prix du transport pourra être gratuit pour le Client jusqu’à un lieu défini. Dans le cas de Franco de Port, cela ne concerne que les commandes pour lesquelles les expéditions sont faites en une seule fois, à un seul point de livraison, par le transporteur du choix exclusif de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION et en transport dit «normal » excluant ainsi tout système de transport réputé pour sa rapidité comme par exemple l’express ou le transport aérien. Dans tous les cas de transport évoqués ci-dessus, que le transporteur soit choisi et commandé pour le compte du client, par le client lui-même ou par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, et/ou quelles que soient les modalités de participation financière du Client à cette prestation de transport, les marchandises voyagent toujours aux entiers risques et périls du seul Client destinataire. Les risques incluent à la fois le coût direct des marchandises, mais également l’intégralité de tous les coûts indirects ou toute autre forme d’indemnisation auxquelles le Client pourrait prétendre. Les marchandises sont chargées par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION aux conditions générales d’assurances correspondant au type de transport utilisé en accord avec le client. Si le client le souhaite, il peut éventuellement demander à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, de souscrire pour son compte et avant le départ des marchandises, une assurance complémentaire en valeur déclarée, afin de couvrir plus complètement, l’intégralité des risques auxquels le transport expose ses marchandises. Dès lors que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION confie les marchandises au transporteur, le transporteur en devient totalement et seul responsable et ceci quelles que soient les modalités de vente de cette prestation de transport au Client. A réception des marchandises, le Client devra s’assurer que les emballages sont en bon état et au nombre indiqué sur le bordereau d’accompagnement. Si lors de cette réception, une anomalie apparente est constatée elle devra obligatoirement être indiquée immédiatement par écrit sur le bordereau du transporteur. Aucune réclamation de manque ou de détérioration de marchandises, consécutive à une divergence sur le nombre de colis ou à leur mauvais état, ne pourra pas être prise en compte si les anomalies visibles n’ont pas été mentionnées sur le bordereau de transport au moment de leur livraison Seules ces mentions permettent un recours éventuel du Client contre le transporteur.

11. VALIDATION : Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La passation et/ou la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION et ses Clients ou utilisateurs.

12. DISPONIBILITE : Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, de telle sorte que certains articles figurant encore sur le catalogue papier en cours, peuvent éventuellement avoir été déjà retirés de la vente sans qu’aucune autre information, ne vous soit transmise au préalable. Bien que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION s’efforce de fournir un contenu fiable sur ses documentations électroniques ou papier, elle ne garantit pas que celles-ci soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques ou autres, d’omissions et /ou de virus. Les informations que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION diffuse concernant les disponibilités de stock sont purement indicatives. Bien que ces états soient quotidiennement mis à jour, ils n’ont qu’une valeur indicative et ne sont le reflet que de disponibilités déjà passées. En aucune manière, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne pourrait être tenu responsable de son incapacité à livrer dans les délais demandés, consécutives à des ventes effectuées entre-temps, à des ruptures ou écarts de stocks, à des problèmes douaniers, législatifs, qualitatifs ou d’acheminement. Il convient au Client qui le souhaite, de toujours s’assurer auprès de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, de la bonne disponibilité des produits avant de passer commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et/ou par courrier dès réception des informations reçues par nos usines/fournisseurs Il s’en suit que les délais estimés pour la livraison d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit, quelque soit le mode de livraison, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.

13. DETAXE : Tout produit livré physiquement à un Client depuis un pays membre de l'union européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France. Seuls les Clients étrangers à l'union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du bénéficiaire du produit. Les entreprises des pays membres de l'union européenne commerçant avec un partenaire membre de l'union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

14. PAIEMENT : Sauf accord particulier, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION met à votre disposition 4 modes de paiement : par traite, par chèque, par virement ou en espèces. Les règlements sont à libeller à l’ordre de FRANCE TEXTILE PRODUCTION, à l’adresse du bureau d’Aussonne. Tout problème de règlements pourra entraîner une redéfinition des conditions de règlements de la part de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. Les factures devront être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celles-ci. En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d’une fois et demie le taux d’intérêts légal. En outre, tout retard dans le paiement entraîne, à la charge de le Client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant hors taxe de la facture impayée. En cas de non règlement, ou de règlement partiel de le Client, à l’une quelconque des échéances convenues, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION disposera de la faculté de suspendre de plein droit, provisoirement ou définitivement, toute livraison de produits initialement commandés par le Client : sans préjudice d’une demande de dommage et intérêts qu’il pourra être amené à formuler à l’encontre de le Client défaillant.

15. RETOUR MARCHANDISE : Sauf accord particulier ou convention de prêt d’articles, le retour des marchandises, quand il est accepté par écrit par nos services, s’effectue dans tous les cas à vos frais et risques. Il devra être accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé par les deux parties. En aucun cas un produit ne pourra être retourné sans accord préalable écrit de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. Compte tenu de la nature des articles livrés, passé un délai de 15 jours après la réception des articles par le destinataire, aucune réclamation et aucun retour ne seront acceptés, quelle que soit la nature de la demande ou du litige. Sauf accord particulier, dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du Client.

16. RESPONSABILITE : Le présent contrat est soumis au droit français. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, messagers, moyens de transport, douanes, dockers ou de communications, d’autre part en cas de faute du Client. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus.

17. DROIT APPLICABLE - LITIGES : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse (France) seront compétentes. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En nous les transmettant, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : FRANCE TEXTILE PRODUCTION – ZI Les Moulins – 22, Rue Aristide Bergès – 31840 Aussonne - France ou par email à l’adresse suivante : commercial@france-textile.fr

19. RESERVE DE PROPRIETE : Les produits livrés par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de toutes les créances présentes à venir du Client contre la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. Jusqu’au paiement complet des sommes ci- dessus, le Client ne devra ni gager ni transférer en garantie les produits vendus. Aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la vente, comme toute autre opération entraînant remise des produits de la vente nécessite l’approbation préalable écrite de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. Pendant la durée de validité de la réserve de propriété, les produits de la vente seront assurés par le Client contre l’incendie, le vol, l’effraction. Le Client prendra une assurance de responsabilité civile et une assurance tous risques, étant entendu que les droits découlant de l’assurance tous risques reviennent au VENDEUR

 20. LOYAUTE COMMERCIALE : Les échantillons seront facturés au Client qui devra les payer au Vendeur et ne pourra donc pas exiger leur reprise. Le client s’engage à revendre les articles achetés uniquement au consommateur final. Conformément à la législation en vigueur, le Client s’interdit toute autre vente ou reproduction de quelque manière que ce soit des modèles des produits achetés ou simplement vus par lui-même. Il s’interdit également de communiquer toute information permettant ou facilitant la reproduction de ces modèles. L’accomplissement d’actes prohibés par des dispositions ci-dessus expose le Client à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale.